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Cabinet Moulin Associés 04 82 29 09 63
Rue de suisse 27
1060 Bruxelles
Le Cabinet Moulin & Associés s’appuie sur une politique tarifaire juste et transparente, permettant à sa cliente de disposer de toutes les informations nécessaires au calcul du montant des honoraires.
 

Honoraires de consultation (sur rendez-vous)

Le Cabinet Moulin & Associés permet à chaque client d’avoir accès à l’un de ses avocats, sur rendez-vous, dans la perspective d’un entretien au sujet d’un dossier, nouveau ou en cours.
Le premier rendez-vous pour chaque nouveau dossier est facturé 90 € TTC (75 € HT), à titre d’honoraire de consultation. Tous les autres entretiens au Cabinet donne lieu à un honoraire de consultation de 150 € TTC (125 € HT).
En cas de demande d’entretien à l’extérieur, l’honoraire de consultation est déterminé amiablement entre le client et l’avocat.

 

Honoraires d’intervention (convention d’honoraires)

 Honoraires d’intervention (convention d’honoraires) Afin de satisfaire les demandes et le budget de ses clients, le cabinet d’avocats à Montpellier, Cabinet Moulin & Associés, vous propose des honoraires personnalisés et uniques, déterminés en fonction :
  • du temps consacré à l’affaire
  • des recherches réalisées
  • de la nature et la complexité du dossier
  • de la notoriété, la spécialisation et l’expérience de l’avocat
  • des charges et frais déboursés par le cabinet
  • de la situation financière du client
  • des avantages de résultats obtenus
La loi du 6 août 2015, dite Loi « Macron » a généralisé le recours à la convention d’honoraires, afin de permettre une détermination préalable du montant des honoraires, quant aux diligences dites « prévisibles », ainsi que les frais et débours « envisagés ».
Le Cabinet Moulin & Associés avait anticipé cette évolution législative, organisant, depuis plusieurs années, la détermination et le règlement de honoraires au travers d’une convention convenue et signée avec le client, selon deux formules :
 

Formule « Temps passé »

Ce type de convention consiste à déterminer le taux horaire d’intervention des avocats du Cabinet Moulin & Associés, de même que le nombre d’heures prévisibles, nécessaires au traitement du dossier confié.
Le taux horaire oscille généralement entre 180 et 250 € H.T. par heure, en fonction de la nature de l’affaire et des autres critères susvisés. Le nombre d’heures nécessaires au traitement du dossier est naturellement plus difficile à quantifier, puisqu’il dépend d’aléas et circonstances imprévisibles, au moment où la convention est établie.
Le Cabinet Moulin & Associés propose dès lors à sa clientèle de fixer ensemble un contingent d’heures, en fonction de la complexité apparente du dossier (30 heures, par exemple) et qu’en cas de dépassement, une nouvelle convention soit établie, si le client entend que de nouvelles diligences soient établies. Ainsi, le client maîtrise parfaitement et en toutes circonstances le coût de l’intervention du Cabinet Moulin & Associés.
En exécution de cette convention, une fiche de temps est scrupuleusement tenue par le ou les avocats en charge du dossier, précisant la nature de chaque intervention (entretiens au Cabinet, entretiens téléphoniques, correspondance, recherches fondamentales, établissement d’actes juridique ou procéduraux). La fiche de temps est adressée au client à échéance régulière, accompagnée du mémoire provisionnel au vu des diligences accomplies et éventuellement de celles immédiatement à venir.
 

Formule « Forfait-résultat »

Une convention d’honoraires « Forfait-Résultat » tend à ce que le Cabinet Moulin & Associés renonce à son taux horaire d’intervention au profit d’un honoraire de diligence global et forfaitaire (hors procédure[s] incidente[s] éventuelle[s]), en dépit du temps réellement passé, et d’y assortir, en cas de succès, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu par l’avocat.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015, prohibe formellement le pacte dit « de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle l’honoraire de l’avocat serait uniquement fonction du résultat judiciaire obtenu.
Néanmoins, ce même article dispose qu’est licite la convention prévoyant, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
La formule « Forfait-résultat » s’inscrit ainsi dans une logique « gagnant-gagnant » en ce qu’elle permet d’associer le Cabinet Moulin & Associés au succès de l’argumentation juridique qu’il défend.
Elle est également le témoin particulier d’une marque de confiance du Cabinet Moulin & Associés envers son client et le dossier traité, dans la mesure où, en l’absence de résultat ou de succès, il percevra uniquement l’honoraire forfaitaire d’intervention, en dépit du nombre d’heures affectées au traitement du dossier, ayant renoncé à son taux horaire d’intervention.
La formule « Forfait-Résultat » est proposée par le Cabinet Moulin & Associés dans tous les dossiers complexes comprenant des enjeux financiers importants.
 

Protection juridique et aide juridictionnelle

 

Protection juridique

Le Cabinet Moulin & Associés accepte d’assurer la défense de clients bénéficiaires d’une assurance de protection juridique, souscrite auprès d’une Compagnie notoirement solvable.
En ce cas, la convention d’honoraires distingue le montant pris en charge par la compagnie d’assurance et l’honoraire résiduel éventuel, demeurant à la charge du client.
 

Aide juridictionnelle

Le Cabinet Moulin & Associés est fortement attaché au principe d’humanité et considère que l’accès à la Justice et au Droit comme une liberté fondamentale et démocratique.
Il accepte dès lors d’assurer la défense des clients les plus démunis, admis à l’aide juridictionnelle, au vu de la décision leur accordant ce bénéfice.