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Divorce: prestation compensatoire

18/04/2018 10:21

Si le sort des enfants du couple reste la priorité absolue à l’occasion du divorce, il faudrait être bien naïf pour ignorer les conséquences financières de la rupture du mariage.

Au centre du débat judiciaire, se trouvera donc la question de la prestation compensatoire.

Cette « prestation » est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Les tribunaux prononceront généralement le paiement de cette prestation en capital, c’est-à-dire en argent, bien que d’autres modes de paiement soient légalement envisageables (attribution de droits immobiliers en propriété ou usufruit par exemple).

A titre d’exemple, les Cours d’appel de Nîmes et Montpellier ont octroyé, sur l’année 2015, des prestations compensatoires en capital dans 93,5 % des cas, pour des montants :

  • compris entre 0 et 30.000 € dans 36,5 % des affaires ;
  • compris entre 30.000 € et 50.000 € dans 25,5 % des affaires ;
  • compris entre 50.000 € et 100.000 € dans 29,5 % des affaires ;
  • compris entre 100.000 € et 200.000 € dans 7 % des affaires ;
  • au-delà de 200.000 € dans 1,5 % des affaires ;

Contrairement à la pension alimentaire, au paiement de laquelle l’un des parents peut-être condamné pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants du couple, il n’existe pas de barème, ne serait-ce qu’indicatif, afin d’évaluation de la prestation compensatoire.

En effet, les critères d’évaluation sont aussi nombreux que variés et l’article 271 du Code civil n’en dresse qu’une liste non exhaustive :

– la durée du mariage ;

 – l’âge et l’état de santé des époux ;

 – leur qualification et leur situation professionnelles ;

 – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; (Nb : il s’agit généralement de récompenser l’époux qui a mis sa carrière entre parenthèse pour le bien de la famille.)

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; (Nb : ce critère offrira souvent une prestation compensatoire plus importante à celui qui n’a rien à espérer de la liquidation du régime matrimonial car marié sous le régime de la séparation de biens.)

 – leurs droits existants et prévisibles ; (Nb : la vocation successorale, à savoir l’espoir de recevoir un héritage important, est un critère exclu de longue date.)

 – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 D’aucuns évaluent, de façon simpliste, le montant de la prestation compensatoire à hauteur de 8 ans de devoir de secours (pension due par un époux à l’autre jusqu’au prononcé du divorce) : par exemple, si, à l’occasion de l’Ordonnance de Non Conciliation, le Juge a fixé à 500 € par mois le devoir de secours, la prestation compensatoire serait égale à : 8 ans x 12 mois x 500 € = 48.000 €.

Pour offrir une certaine visibilité aux plaideurs, tout en tenant compte de la variété des situations à juger, certains auteurs ont proposé des méthodes de calcul rationnelles et universelles.

Il s’agit de Monsieur Dominique Saint Martin (Magistrat), Maître Axel Dupont (Notaire) et Maître Stéphane David (Notaire également).

Les trois méthodes proposées sont assez complexes à mettre en œuvre et ne suivent pas nécessairement la même logique : certaines font primer le patrimoine sur le revenu ; d’autres prennent en compte les droits à la retraite ; etc.

Dernièrement, un logiciel de calcul intitulé « Pilote PC », élaboré par des magistrats et des avocats, a été mis à la disposition des professionnels du Droit.

Cependant, il s’avère que les Juridictions sont globalement réticentes à l’idée d’encadrer le calcul de la prestation compensatoire par des méthodes arithmétiques, voire par des logiciels.

C’est incontestablement à l’Avocat qu’il appartient de mettre en exergue les éléments utiles de son dossier afin d’emporter la conviction du Tribunal et d’obtenir une prestation compensatoire satisfaisante.



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