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Cautionnement : disproportion, défense au fond et prescription

Ainsi que nous l’avons étudié par ailleurs, la disproportion de l’engagement de caution (art. L341 – 4 du c. conso.) est devenue le moyen phare des débiteurs souhaitant s’opposer aux demandes en paiement présentées par les Banques. Confronté à une situation délicate qui risquait sans doute de conduire au rejet de ses prétentions, le Crédit agricole de Centre Loire a eu l’idée – assez…

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Cautionnement : mention manuscrite et durée précise

Lorsqu’ils accordent un crédit à une entreprise, les établissements bancaires imposent bien souvent au dirigeant social de s’en porter caution solidaire et indivisible. Jusqu’à présent, les cautionnements ainsi reçus pouvaient être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans le cas du cautionnement à durée indéterminée et tenant la prohibition des engagements perpétuels en Droit français, la caution pouvait dénoncer son engagement à tout…

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Divorce: prestation compensatoire

Si le sort des enfants du couple reste la priorité absolue à l’occasion du divorce, il faudrait être bien naïf pour ignorer les conséquences financières de la rupture du mariage. Au centre du débat judiciaire, se trouvera donc la question de la prestation compensatoire. Cette « prestation » est destinée à

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Mention manuscrite et disproportion

Toute entreprise est un jour amenée à recourir au crédit bancaire, à fin d’acquisition, d’investissement ou plus simplement pour palier un besoin urgent de trésorerie.

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